| ID | 原文 | 译文 |
| 1697 | 坚持依法治国首先要坚持依宪治国，坚持依法执政首先要坚持依宪执政，坚持宪法确定的中国共产党领导地位不动摇，坚持宪法确定的人民民主专政的国体和人民代表大会制度的政体不动摇。 | Pour gouverner le pays et exercer le pouvoir en vertu de la loi, il faut d’abord se conformer à la Constitution. Il ne faut toucher ni au rôle directeur du Parti, ni à la dictature démocratique populaire ni au système d’assemblée populaire inscrits dans les dispositions de la Constitution. |
| 1698 | 加强宪法实施和监督，健全保证宪法全面实施的制度体系，更好发挥宪法在治国理政中的重要作用， 维护宪法权威。 | Il importe de veiller à l’application de la Constitution et au contrôle de sa mise en œuvre, et de perfectionner le système institutionnel permettant d’assurer l’application intégrale de la Constitution, de faire mieux jouer à la Constitution son rôle majeur dans la gouvernance du pays et de préserver son autorité. |
| 1699 | 加强重点领域、新兴领域、涉外领域立法，统筹推进国内法治和涉外法治，以良法促进发展、保障善治。 | Il est nécessaire de renforcer le travail législatif dans les secteurs clés, émergents et en rapport avec l’étranger, tout en promouvant de façon coordonnée la législation sur les affaires intérieures et celle sur les affaires ayant un lien avec l’étranger, afin d’instaurer un cadre législatif favorisant le développement et garantissant une bonne gouvernance. |
| 1700 | 推进科学立法、民主立法、依法立法， | Il faut faire en sorte que les lois soient élaborées dans un esprit scientifique, dans le respect des procédures démocratiques et légales, |
| 1701 | 统筹立改废释纂，增强立法系统性、整体性、协同性、 时效性。 | ainsi que coordonner l’élaboration, la révision, l’abolition, l’interprétation et la compilation des lois, de sorte qu’elles soient cohérentes, générales, compatibles entre elles et promulguées en temps opportun. |
| 1702 | 完善和加强备案审查制度。 | Il convient également de perfectionner le système d’enregistrement et d’examen. |
| 1703 | 坚持科学决策、民主决策、依法决策，全面落实重大决策程序制度。 | Tout en veillant à toujours suivre une procédure scientifique, démocratique et légale dans nos prises de décisions, nous appliquerons dans tous les domaines le système procédural relatif aux décisions d’importance majeure. |
| 1704 | （二）扎实推进依法行政。 | 2) Promouvoir effectivement l’administration en vertu de la loi. |
| 1705 | 法治政府建设是全面依法治国的重点任务和主体工程。 | Édifier un gouvernement respectueux de la loi constitue une tâche prioritaire et l’aspect principal de la promotion intégrale de la gouvernance de l’État en vertu de la loi. |
| 1706 | 转变政府职能，优化政府职责体系和组织结构，推进机构、职能、权限、程序、责任法定化，提高行政效率和公信力。 | Tout en insistant sur la reconversion des attributions des pouvoirs publics, nous optimiserons leur système d’attributions et de responsabilités ainsi que leurs structures organisationnelles, continuerons à réglementer les organes, les fonctions, les pouvoirs, les procédures et les responsabilités des administrations, et augmenterons l’efficacité de ces dernières ainsi que leur crédibilité auprès des masses. |